Conseil d'État, 3ème SSJS, 03/07/2015, 385358, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 385358 |
| Date | 03 juillet 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030853973 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur sa demande du 16 juin 2014 tendant à la transformation de son contrat de travail à durée déterminée avec l'Institut de myologie en un contrat à durée indéterminée avec l'Inserm, d'ordonner la suspension de la décision du 30 juin 2014 de rupture de la relation de travail révélée par l'absence de toute nouvelle proposition de contrat de travail et d'enjoindre à l'Inserm de réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 1420810/9 du 10 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. B... de suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de transformation de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, a enjoint au président-directeur général de l'Inserm de procéder au réexamen de la situation administrative de l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance et a rejeté le surplus des demandes de celui-ci.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre 2014, 12 novembre 2014 et 4 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Inserm demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...B...;
Vu la note en délibéré, enregistrée...
M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur sa demande du 16 juin 2014 tendant à la transformation de son contrat de travail à durée déterminée avec l'Institut de myologie en un contrat à durée indéterminée avec l'Inserm, d'ordonner la suspension de la décision du 30 juin 2014 de rupture de la relation de travail révélée par l'absence de toute nouvelle proposition de contrat de travail et d'enjoindre à l'Inserm de réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 1420810/9 du 10 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. B... de suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de transformation de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, a enjoint au président-directeur général de l'Inserm de procéder au réexamen de la situation administrative de l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance et a rejeté le surplus des demandes de celui-ci.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre 2014, 12 novembre 2014 et 4 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Inserm demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...B...;
Vu la note en délibéré, enregistrée...
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