Conseil d'État, 3ème chambre, 08/03/2018, 405580, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000036685879 |
| Date | 08 mars 2018 |
| Judgement Number | 405580 |
| Counsel | SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme P...H...N...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) à lui verser la somme de 55 820,18 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis à raison de l'abstention fautive de la commune de la placer du 1er mars 2011 au 30 avril 2013 dans une position statutaire régulière. Par un jugement n° 1302182 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA00679 du 4 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme H...N...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2016 et 1er mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H... N...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de Mme H...N...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Saint-Cyprien ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme H...N..., attachée territoriale affectée au service de l'urbanisme de la commune de Saint-Cyprien, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 octobre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions d'appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 décembre 2014 et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Saint Cyprien à lui verser, à titre principal, la somme de 100 818,15 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 87 777,99 euros, en réparation des préjudices financier et moral subis au cours de la période courant du 1er mars 2011 au 21 mai 2014.
2. Aux termes d'une ordonnance du 25 février 2009, Mme H...N..., qui avait été mise en examen, a été placée par les vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal...
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