Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 10/12/2014, 382059

Date10 décembre 2014
Record NumberCETATEXT000029882521
Judgement Number382059
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés les 1er juillet, 15 septembre, 30 septembre et 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... Dendene demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2014 dans la circonscription d'Afrique du Nord en vue de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.



Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative.


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre 2014, présentée par M. Dendene ;



1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2014 dans la circonscription d'Afrique du Nord pour la désignation de sept membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, la liste " Français du monde en Afrique du Nord " a obtenu trois sièges, la liste " Union des Français indépendants du Maghreb et du Machrek " deux sièges et la liste " Union des Français d'Afrique du Nord " deux sièges ; que M. Dendene, conseiller consulaire, demande l'annulation de ces opérations électorales.

Sur le grief tiré de la méconnaissance des règles relatives au transport des plis contenant les votes exprimés de manière anticipée entre les mains de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire :

2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013, relative à la représentation des Français établis hors de France, que les conseillers consulaires appelés à désigner les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent également voter par anticipation dans leur circonscription électorale auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire en remettant entre les mains de ce dernier un pli contenant leur bulletin sous enveloppe ; que les conditions de transfert du pli au bureau de vote sont définies par le décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, qui précise, à son article 32, que les plis fermés et la liste d'émargement sont " transmis, par porteur spécial, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire de la circonscription électorale "...

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