Conseil d'État, 3ème chambre, 20/05/2016, 380515, Inédit au recueil Lebon
| Date | 20 mai 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032571699 |
| Judgement Number | 380515 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La SCI Tlemcen a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie, au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 novembre 2007.
Par un jugement n° 0904642 du 12 mai 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 11MA02700 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Tlemcen contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Tlemcen demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SCI Tlemcen ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Tlemcen, créée le 15 décembre 2003, a acquis le 5 avril 2004 un immeuble à usage de chai situé à Narbonne, pour la somme de 106 715 euros ; qu'après transformation de l'immeuble en immeuble d'habitation, constitué de huit appartements, la SCI a revendu ces biens à divers acquéreurs entre le mois d'août 2005 et le mois de juillet 2007, en percevant au titre de l'ensemble de ces ventes une somme de 617 700 euros ; qu'à la suite d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007, l'administration fiscale, estimant que la SCI exerçait une activité de marchand de biens, a notifié à celle-ci le 15 mai 2008 une proposition de rectification, portant notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée, cette notification étant effectuée en application de la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; que cette proposition a donné lieu à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au...
La SCI Tlemcen a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie, au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 novembre 2007.
Par un jugement n° 0904642 du 12 mai 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 11MA02700 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Tlemcen contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Tlemcen demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SCI Tlemcen ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Tlemcen, créée le 15 décembre 2003, a acquis le 5 avril 2004 un immeuble à usage de chai situé à Narbonne, pour la somme de 106 715 euros ; qu'après transformation de l'immeuble en immeuble d'habitation, constitué de huit appartements, la SCI a revendu ces biens à divers acquéreurs entre le mois d'août 2005 et le mois de juillet 2007, en percevant au titre de l'ensemble de ces ventes une somme de 617 700 euros ; qu'à la suite d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007, l'administration fiscale, estimant que la SCI exerçait une activité de marchand de biens, a notifié à celle-ci le 15 mai 2008 une proposition de rectification, portant notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée, cette notification étant effectuée en application de la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; que cette proposition a donné lieu à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI