Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24/04/2013, 346022, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 346022 |
| Date | 24 avril 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027353509 |
| Counsel | SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BLANC, ROUSSEAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 janvier, 27 avril et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var, dont le siège est Les Cyclades 1766, chemin de la Planquette BP 90130 à La Garde Cedex (83867) ; le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Var demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1000232 du 22 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulon, en tant que, faisant droit à la demande de M.A..., il a annulé l'arrêté n° 2009-353 du 21 décembre 2009 par lequel son président a fixé le tableau d'avancement au grade d'attaché territorial principal au titre de l'année 2009 en tant qu'il comporte le nom de MmeB... ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 53-84 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1962 du ministre de l'intérieur relatif au recrutement du personnel administratif communal ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du CGFPT du Var et de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.A... ;
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du CGFPT du Var et de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que, par arrêté n° 2009-353 du 21 décembre 2009, le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Var a dressé le tableau d'avancement au grade d'attaché territorial principal au titre de l'année 2009, auquel il a inscrit MmeB... ; que le CGFPT du Var se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulon en tant que, faisant droit à la demande de M.A..., directeur territorial en fonction au CGFPT, le tribunal a annulé cet arrêté en tant que le tableau d'avancement...
1°) d'annuler le jugement n° 1000232 du 22 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulon, en tant que, faisant droit à la demande de M.A..., il a annulé l'arrêté n° 2009-353 du 21 décembre 2009 par lequel son président a fixé le tableau d'avancement au grade d'attaché territorial principal au titre de l'année 2009 en tant qu'il comporte le nom de MmeB... ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 53-84 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1962 du ministre de l'intérieur relatif au recrutement du personnel administratif communal ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du CGFPT du Var et de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.A... ;
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du CGFPT du Var et de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que, par arrêté n° 2009-353 du 21 décembre 2009, le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Var a dressé le tableau d'avancement au grade d'attaché territorial principal au titre de l'année 2009, auquel il a inscrit MmeB... ; que le CGFPT du Var se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulon en tant que, faisant droit à la demande de M.A..., directeur territorial en fonction au CGFPT, le tribunal a annulé cet arrêté en tant que le tableau d'avancement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI