Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 14/10/2015, 380780
| Judgement Number | 380780 |
| Date | 14 octobre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031315624 |
| Counsel | RICARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2009 par lequel le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 1er janvier 2000 ainsi que l'arrêté du 24 décembre 2009 par lequel le même président a retiré son arrêté du 9 décembre 2009 transférant sa prise en charge au centre de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et, d'autre part, qu'il soit enjoint au CNFPT de lui payer ses salaires à compter du 1er janvier 2010. Par un jugement n° 1002431 du 31 octobre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12PA05098 du 3 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2009 ainsi que cet arrêté et rejeté le surplus de la demande de M. B.... La cour administrative d'appel de Paris a, en outre, renvoyé M. B... devant le CNFPT pour que soit réglée sa situation administrative et qu'il soit procédé au calcul de l'indemnité représentative de son traitement.
1° Par un pourvoi, enregistré le 28 mai 2014 sous le n° 380780 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Centre national de la fonction publique territoriale demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er à 3 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Par une requête, enregistrée le 28 mai 2014 sous le n° 380781 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNFPT demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution des articles 1er à 3 de l'arrêt du 3 avril 2014 qui fait l'objet du pourvoi n° 380780.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat du Centre national de la...
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2009 par lequel le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 1er janvier 2000 ainsi que l'arrêté du 24 décembre 2009 par lequel le même président a retiré son arrêté du 9 décembre 2009 transférant sa prise en charge au centre de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et, d'autre part, qu'il soit enjoint au CNFPT de lui payer ses salaires à compter du 1er janvier 2010. Par un jugement n° 1002431 du 31 octobre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12PA05098 du 3 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2009 ainsi que cet arrêté et rejeté le surplus de la demande de M. B.... La cour administrative d'appel de Paris a, en outre, renvoyé M. B... devant le CNFPT pour que soit réglée sa situation administrative et qu'il soit procédé au calcul de l'indemnité représentative de son traitement.
1° Par un pourvoi, enregistré le 28 mai 2014 sous le n° 380780 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Centre national de la fonction publique territoriale demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er à 3 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Par une requête, enregistrée le 28 mai 2014 sous le n° 380781 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNFPT demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution des articles 1er à 3 de l'arrêt du 3 avril 2014 qui fait l'objet du pourvoi n° 380780.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat du Centre national de la...
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