Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 01/08/2013, 358103

Judgement Number358103
Record NumberCETATEXT000027800642
Date01 août 2013
CounselSCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD
CourtCouncil of State (France)

Vu, 1°, sous le n° 358103, la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM), dont le siège est 21, chemin de Pau à Montardon (64121), représentée par son président, et par la Fédération nationale de la production de maïs et de sorgho, dont le siège est 21, chemin de Pau à Montardon (64121), représentée par son président ; l'AGPM et autre demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu, 2°, sous le n° 358615, la requête, enregistrée le 17 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EARL de Commenian, dont le siège est au Commenian à Lavernose (31410), représentée par son gérant, et pour l'EARL de Candelon, dont le siège est Villa de Candelon à Auvillar (82340), représentée par son gérant ; l'EARL de Commenian et autre demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


....................................................................................

Vu, 3°, sous le n° 359078, la requête et le mémoire, enregistrés les 2 mai et 7 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union française des semenciers (UFS), dont le siège est 17, rue du Louvre à Paris (75001), représentée par son président ; l'UFS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée par l'Union nationale de l'apiculture française ;

Vu la note en délibérée enregistrée, le 12 juillet 2013, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990 ;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ;

Vu la décision de la Commission n° 98/294/CE du 22 avril 1998 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de l'Earl de Commenian et de l'Earl de Candelon et à la SCP Monod, Colin, avocat de l'Union française des semenciers et à Me Foussard, avocat de l'Assocation les amis de la terre et autres ;




1. Considérant que les requêtes présentées sous les numéros 358103, 358615 et 359078 sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maïs MON 810 est une variété de maïs génétiquement modifiée en vue de lui donner une plus grande résistance aux insectes ravageurs de cette plante ; que sa mise sur le marché a été autorisée le 22 avril 1998 par la Commission européenne sur le fondement des dispositions de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, alors en vigueur ; que, le 12 juillet 2004, cet organisme génétiquement modifié (OGM) a été notifié en tant que produit existant dans les conditions énoncées à l'article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ; que l'association générale des producteurs de maïs et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2012 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a interdit la mise en culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 jusqu'à l'adoption de mesures communautaires ;

Sur la compétence du Conseil d'Etat :

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (...) " ;

4. Considérant que l'arrêté attaqué, qui interdit à toute personne de mettre en culture les variétés de...

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