Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 26/09/2014, 365918
Record Number | CETATEXT000029504219 |
Date | 26 septembre 2014 |
Judgement Number | 365918 |
Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP RICHARD |
Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01992 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0902465 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a condamné le foyer départemental de l'enfance du Gard à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'illégalité de sa radiation des cadres pour abandon de poste, a rejeté sa demande d'indemnité ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du foyer départemental de l'enfance du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A...B...et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la société foyer départemental de l'enfance du Gard ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 20 novembre 2008, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de radiation des cadres pour abandon de poste que la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard avait prise le 21 mai 2007 à l'encontre de MmeB..., auxiliaire de puériculture exerçant au sein de cet établissement ; que, saisi par l'intéressée d'une demande tendant à la condamnation du foyer départemental de l'enfance du Gard à réparer les préjudices consécutifs à l'illégalité de cette décision, le tribunal administratif de Nîmes a, par un jugement du 25 mars 2010, condamné le foyer départemental de l'enfance du Gard à verser à Mme B...une indemnité de 3 000 euros ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement, a rejeté sa demande d'indemnité ;
2. Considérant qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être...
1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01992 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0902465 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a condamné le foyer départemental de l'enfance du Gard à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'illégalité de sa radiation des cadres pour abandon de poste, a rejeté sa demande d'indemnité ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du foyer départemental de l'enfance du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A...B...et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la société foyer départemental de l'enfance du Gard ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 20 novembre 2008, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de radiation des cadres pour abandon de poste que la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard avait prise le 21 mai 2007 à l'encontre de MmeB..., auxiliaire de puériculture exerçant au sein de cet établissement ; que, saisi par l'intéressée d'une demande tendant à la condamnation du foyer départemental de l'enfance du Gard à réparer les préjudices consécutifs à l'illégalité de cette décision, le tribunal administratif de Nîmes a, par un jugement du 25 mars 2010, condamné le foyer départemental de l'enfance du Gard à verser à Mme B...une indemnité de 3 000 euros ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement, a rejeté sa demande d'indemnité ;
2. Considérant qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être...
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