Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 26/09/2014, 365918

Record NumberCETATEXT000029504219
Date26 septembre 2014
Judgement Number365918
CounselSCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP RICHARD
CourtCouncil of State (France)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01992 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0902465 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a condamné le foyer départemental de l'enfance du Gard à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'illégalité de sa radiation des cadres pour abandon de poste, a rejeté sa demande d'indemnité ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du foyer départemental de l'enfance du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A...B...et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la société foyer départemental de l'enfance du Gard ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 20 novembre 2008, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de radiation des cadres pour abandon de poste que la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard avait prise le 21 mai 2007 à l'encontre de MmeB..., auxiliaire de puériculture exerçant au sein de cet établissement ; que, saisi par l'intéressée d'une demande tendant à la condamnation du foyer départemental de l'enfance du Gard à réparer les préjudices consécutifs à l'illégalité de cette décision, le tribunal administratif de Nîmes a, par un jugement du 25 mars 2010, condamné le foyer départemental de l'enfance du Gard à verser à Mme B...une indemnité de 3 000 euros ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement, a rejeté sa demande d'indemnité ;

2. Considérant qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être...

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