Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 25/03/2016, 387755

Date de Résolution:25 mars 2016
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CONNAISSANCE ACQUISE. - CONNAISSANCE ACQUISE MANIFESTÉE PAR L'EXERCICE D'UN RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPÉTENTE ET PAR LA DÉCISION DE REJET DE CETTE JURIDICTION - CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE SUR L'INOPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 1er décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Cayenne s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la présidente de la mission locale régionale de Guyane a prononcé son licenciement et a renvoyé les parties devant le tribunal administratif de Cayenne.

Mme A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de licenciement du 8 novembre 2001, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 8 mars, 3 septembre et 18 octobre 2001 par lesquelles la présidente de la mission locale régionale de Guyane a prononcé à son encontre des sanctions disciplinaires.

Par un jugement n° 1101103, 1101104, 1101105, 1101106 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à ces demandes, a annulé les décisions du 3 septembre et du 18 octobre 2001, rejeté la demande en annulation de sa décision du 8 mars 2001 et rejeté comme tardives les conclusions dirigées contre la décision du 8 novembre 2001 prononçant le licenciement de MmeA....

Par un arrêt n° 13BX00657 du 8 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur appel de MmeA..., annulé le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 22 novembre 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement, annulé cette décision, et rejeté le surplus des conclusions de Mme A...et, d'autre part, rejeté l'appel incident de la mission locale régionale de Guyane dirigé contre le jugement en tant qu'il a annulé les décisions des 3 septembre et 18 octobre 2001 de sa présidente.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2015 et 28 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la mission locale régionale de Guyane demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a partiellement accueilli l'appel de Mme A... et rejeté son appel incident ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le surplus de l'appel de Mme A... et de faire droit à son appel incident ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
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