Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 19/06/2015, 378293
| Judgement Number | 378293 |
| Record Number | CETATEXT000030755700 |
| Date | 19 juin 2015 |
| Counsel | HAAS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et la société d'assurance AXA France IARD ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur payer respectivement les sommes de 121 613,94 euros et de 9 045,95 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'incendie de l'un des locaux de la fondation, qui a été provoqué le 8 novembre 2005 par deux mineurs ayant fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative et, d'autre part, de mettre à la charge du département les entiers dépens, notamment les frais d'expertise. Par un jugement n° 1002871 du 23 avril 2012, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Bouches-du-Rhône à payer la somme de 121 613,94 euros à la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et la somme de 9 045,95 euros à la société d'assurance AXA France IARD et a mis à la charge de ce département les dépens liquidés et taxés à hauteur de 3 805,48 euros.
Par un arrêt n° 12MA02583 du 21 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a réduit à 45 000 euros la somme que le département des Bouches-du-Rhône a été condamné à verser à la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel du département.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 3 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA02583 du 21 février 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et de la société d'assurance AXA France IARD tendant à ce qu'il soit condamné à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'incendie survenu le 8 novembre 2005 ;
3°) de mettre à la charge de la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et de la société d'assurance AXA France IARD la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur...
Procédure contentieuse antérieure
La fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et la société d'assurance AXA France IARD ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur payer respectivement les sommes de 121 613,94 euros et de 9 045,95 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'incendie de l'un des locaux de la fondation, qui a été provoqué le 8 novembre 2005 par deux mineurs ayant fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative et, d'autre part, de mettre à la charge du département les entiers dépens, notamment les frais d'expertise. Par un jugement n° 1002871 du 23 avril 2012, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Bouches-du-Rhône à payer la somme de 121 613,94 euros à la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et la somme de 9 045,95 euros à la société d'assurance AXA France IARD et a mis à la charge de ce département les dépens liquidés et taxés à hauteur de 3 805,48 euros.
Par un arrêt n° 12MA02583 du 21 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a réduit à 45 000 euros la somme que le département des Bouches-du-Rhône a été condamné à verser à la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel du département.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 3 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA02583 du 21 février 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et de la société d'assurance AXA France IARD tendant à ce qu'il soit condamné à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'incendie survenu le 8 novembre 2005 ;
3°) de mettre à la charge de la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et de la société d'assurance AXA France IARD la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur...
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