Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 06/03/2015, 373038
| Record Number | CETATEXT000030322707 |
| Date | 06 mars 2015 |
| Judgement Number | 373038 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :
Procédure contentieuse antérieure
Le 24 juillet 2009, la société Teksid a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de restitution de la retenue à la source opérée en 2003 sur les dividendes reçus en 2002 de sa filiale Fonderie du Poitou Aluminium, d'un montant global de 1 264 922 euros, et de versement, sous déduction de la retenue à la source, du complément de l'avoir fiscal afférent à ces dividendes, d'un montant global de 1 338 750 euros.
Par un jugement n° 0912394/2-3 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Teksid la restitution de la retenue à la source opérée en 2003 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 12PA00725 du 27 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a annulé le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a accordé à la société Teksid la restitution de la retenue à la source et, d'autre part, a rejeté l'appel incident formé par la société contre ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement du complément de l'avoir fiscal.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2013 et 29 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Teksid demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 juin 2013 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre et de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Teksid.
1. Considérant qu'il...
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