Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03/12/2014, 359131, Inédit au recueil Lebon
| Date | 03 décembre 2014 |
| Judgement Number | 359131 |
| Record Number | CETATEXT000029835088 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat CGT pénitentiaire, dont le siège est 1, rue de la Seulhotte BP 95020 à Metz Cedex 03 (57071) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de la circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire n° 054/SD2 du 2 avril 2008 relative aux chartes nationales de construction et de gestion du service des personnels du corps d'application et d'encadrement, précisant les règles relatives à l'organisation du temps de travail de ces agents ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ;
Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
1. Considérant que par une circulaire du 27 décembre 2001, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé, pour l'application du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, les règles relatives à leur mise en oeuvre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, en précisant notamment, à l'article 4 de cette circulaire, les conditions de compensation ou de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les agents ; que par une circulaire du 2 avril 2008 relative aux chartes nationales de construction et de gestion du service des personnels du corps d'application et d'encadrement de l'administration pénitentiaire, ce ministre a instauré un système de gestion et de comptabilisation des heures effectuées par les agents, en précisant notamment à l'article 2 de l'annexe II à cette circulaire, intitulée " charte nationale de gestion du service des personnels du corps d'application et d'encadrement de l'administration pénitentiaire ", les conditions de compensation ou de rémunération des...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de la circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire n° 054/SD2 du 2 avril 2008 relative aux chartes nationales de construction et de gestion du service des personnels du corps d'application et d'encadrement, précisant les règles relatives à l'organisation du temps de travail de ces agents ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ;
Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
1. Considérant que par une circulaire du 27 décembre 2001, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé, pour l'application du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, les règles relatives à leur mise en oeuvre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, en précisant notamment, à l'article 4 de cette circulaire, les conditions de compensation ou de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les agents ; que par une circulaire du 2 avril 2008 relative aux chartes nationales de construction et de gestion du service des personnels du corps d'application et d'encadrement de l'administration pénitentiaire, ce ministre a instauré un système de gestion et de comptabilisation des heures effectuées par les agents, en précisant notamment à l'article 2 de l'annexe II à cette circulaire, intitulée " charte nationale de gestion du service des personnels du corps d'application et d'encadrement de l'administration pénitentiaire ", les conditions de compensation ou de rémunération des...
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