Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12/06/2014, 363256, Inédit au recueil Lebon
| Date | 12 juin 2014 |
| Judgement Number | 363256 |
| Record Number | CETATEXT000029073208 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 12MA03332 du 27 septembre 2012, enregistrée le 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour le 3 août 2012 pour la commune d'Arles ;
Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Arles, représentée par son maire en exercice, domicilié ...; la commune d'Arles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1105961 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M.B..., a, d'une part, annulé la décision en date du 1er août 2011 par laquelle le maire d'Arles a rejeté la demande de l'intéressé tendant au versement d'un rappel de salaire fondé sur ce que n'auraient pas été prises en compte les majorations dont il aurait dû bénéficier au titre de l'ancienneté et, d'autre part, enjoint à la commune d'Arles de procéder à compter de l'année 2008 à une liquidation rectificative des salaires servis et à l'ordonnateur compétent de procéder au mandatement des rappels correspondants dans un délai de trois mois à compter de la notification ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune d'Arles ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les fiches de paie de M.B..., employé depuis le 1er juillet 1996 en tant qu'agent administratif de la régie autonome du développement social, de l'insertion et de la formation de la commune d'Arles, comportaient, pour la période restant en litige, le décompte d'un crédit sous le libellé " Traitements points ancienneté " ; que la commune avait soutenu, dans ses mémoires enregistrés les 30 mars et 21 mai 2012 au greffe du tribunal administratif, d'une part que M. B... avait bénéficié de 5 points...
Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Arles, représentée par son maire en exercice, domicilié ...; la commune d'Arles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1105961 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M.B..., a, d'une part, annulé la décision en date du 1er août 2011 par laquelle le maire d'Arles a rejeté la demande de l'intéressé tendant au versement d'un rappel de salaire fondé sur ce que n'auraient pas été prises en compte les majorations dont il aurait dû bénéficier au titre de l'ancienneté et, d'autre part, enjoint à la commune d'Arles de procéder à compter de l'année 2008 à une liquidation rectificative des salaires servis et à l'ordonnateur compétent de procéder au mandatement des rappels correspondants dans un délai de trois mois à compter de la notification ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune d'Arles ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les fiches de paie de M.B..., employé depuis le 1er juillet 1996 en tant qu'agent administratif de la régie autonome du développement social, de l'insertion et de la formation de la commune d'Arles, comportaient, pour la période restant en litige, le décompte d'un crédit sous le libellé " Traitements points ancienneté " ; que la commune avait soutenu, dans ses mémoires enregistrés les 30 mars et 21 mai 2012 au greffe du tribunal administratif, d'une part que M. B... avait bénéficié de 5 points...
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