Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/04/2015, 354941, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000030462865 |
| Judgement Number | 354941 |
| Date | 08 avril 2015 |
| Counsel | SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 11BX03068 du 30 novembre 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme C...A...tendant à l'annulation du jugement n° 0500087 et 0500394 du tribunal administratif de Cayenne du 22 septembre 2001 ;
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 2011, 6 février, 15 mars et 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C... A...; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0500087-0500394 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 mai 2004 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane a inscrit au titre de la promotion interne Mme D...B...sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial pour l'année 2004 et, d'autre part, des arrêtés des 8 octobre 2004 et 25 octobre 2005 du président du conseil général de la Guyane portant, le premier, nomination de cette dernière dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché stagiaire et, le second, intégration et titularisation de l'intéressée dans le grade d'attaché territorial ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance et d'enjoindre au président du conseil général de la Guyane de réexaminer ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;
3°) de mettre à la charge du département de la Guyane la somme de 3 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Odinet, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeA..., à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du département de la Guyane et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane ;
1. Considérant que Mme C...A..., qui exerçait les fonctions de rédactrice en chef au sein du conseil général du département de la Guyane, a sollicité sa promotion au grade d'attaché territorial ; que par arrêté du 17 mai 2004, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane a inscrit Mme E... B...sur la...
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 2011, 6 février, 15 mars et 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C... A...; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0500087-0500394 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 mai 2004 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane a inscrit au titre de la promotion interne Mme D...B...sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial pour l'année 2004 et, d'autre part, des arrêtés des 8 octobre 2004 et 25 octobre 2005 du président du conseil général de la Guyane portant, le premier, nomination de cette dernière dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché stagiaire et, le second, intégration et titularisation de l'intéressée dans le grade d'attaché territorial ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance et d'enjoindre au président du conseil général de la Guyane de réexaminer ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;
3°) de mettre à la charge du département de la Guyane la somme de 3 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Odinet, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeA..., à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du département de la Guyane et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane ;
1. Considérant que Mme C...A..., qui exerçait les fonctions de rédactrice en chef au sein du conseil général du département de la Guyane, a sollicité sa promotion au grade d'attaché territorial ; que par arrêté du 17 mai 2004, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane a inscrit Mme E... B...sur la...
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