Conseil d'État, 3ème SSJS, 16/01/2015, 364476, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 364476 |
| Record Number | CETATEXT000030200540 |
| Date | 16 janvier 2015 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2012 et 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT00015 du 11 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, d'une part, l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0800633 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, sa demande de décharge de ces cotisations et pénalités ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Méar, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... A...détient la moitié des parts de la SCI Les Mouettes, laquelle est propriétaire d'un immeuble loué nu à usage d'hôtel-restaurant sis à Larmor-Plage (Morbihan) ; que la SCI a opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2002 ; que, dans le bilan de clôture de l'exercice 2002, les comptes courants d'associés de Mme A...et de l'unique autre associé de la SCI ont été crédités, chacun, d'un montant de 370 095 euros, soit au total 740 190 euros ; que l'administration a regardé les montants des crédits comme des revenus distribués pour moitié à chacun des deux associés et les a imposés à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2002 ; que Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 octobre 2012 rejetant son appel contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 novembre 2010 rejetant sa demande de décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a ainsi été...
1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT00015 du 11 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, d'une part, l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0800633 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, sa demande de décharge de ces cotisations et pénalités ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Méar, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... A...détient la moitié des parts de la SCI Les Mouettes, laquelle est propriétaire d'un immeuble loué nu à usage d'hôtel-restaurant sis à Larmor-Plage (Morbihan) ; que la SCI a opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2002 ; que, dans le bilan de clôture de l'exercice 2002, les comptes courants d'associés de Mme A...et de l'unique autre associé de la SCI ont été crédités, chacun, d'un montant de 370 095 euros, soit au total 740 190 euros ; que l'administration a regardé les montants des crédits comme des revenus distribués pour moitié à chacun des deux associés et les a imposés à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2002 ; que Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 octobre 2012 rejetant son appel contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 novembre 2010 rejetant sa demande de décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a ainsi été...
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