Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 12/05/2015, 366423, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000030642928
Date12 mai 2015
Judgement Number366423
CounselSCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET
CourtCouncil of State (France)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 février et 27 mai 2013, présentés pour la société Koninklijke DSM NV, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04808 du 25 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0618794/2-1 du 14 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux distributions reçues de la société DSM Finance SAS au cours de son exercice clos pendant l'année 2003, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le fait que les autorités d'un Etat membre refusent l'admission au bénéfice du paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus d'une filiale française, alors même que le dividende n'est pas soumis à une imposition, à une société résidant dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application des stipulations des conventions en matière de double imposition qu'elles ont conclues avec ces autres Etats membres, est compatible avec les stipulations de l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la convention conclue le 16 mars 1973 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune ;

Vu la convention conclue le 5 octobre 1989 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur...

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