Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 06/07/2016, 398574
| Record Number | CETATEXT000032853071 |
| Judgement Number | 398574 |
| Date | 06 juillet 2016 |
| Counsel | SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le 12 mai 2015, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace) a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Par une décision n° 390135 du 17 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, faisant droit à la requête de l'association, a annulé cet arrêté.
I°) Sous le n° 398574, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) demande au Conseil d'Etat, par la voie de la tierce opposition :
1°) de déclarer non avenue sa décision du 17 février 2016 ;
2°) de moduler dans le temps les effets de l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2015.
II°) Sous le n° 398608, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril et 2 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ANSES demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de sa décision du 17 février 2016.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
- la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européene et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne ;
1. Considérant que l'article 50 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, codifié à l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, a instauré un dispositif dit de...
Le 12 mai 2015, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace) a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Par une décision n° 390135 du 17 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, faisant droit à la requête de l'association, a annulé cet arrêté.
I°) Sous le n° 398574, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) demande au Conseil d'Etat, par la voie de la tierce opposition :
1°) de déclarer non avenue sa décision du 17 février 2016 ;
2°) de moduler dans le temps les effets de l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2015.
II°) Sous le n° 398608, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril et 2 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ANSES demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de sa décision du 17 février 2016.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
- la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européene et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne ;
1. Considérant que l'article 50 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, codifié à l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, a instauré un dispositif dit de...
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