Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 12/05/2015, 366398

Date de Résolution:12 mai 2015
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

15-05-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. - 1) PRINCIPE - POSSIBILITÉ POUR LES ETATS MEMBRES DE L'UE, DANS LE CADRE DE CONVENTIONS BILATÉRALES, DE FIXER LES FACTEURS DE RATTACHEMENT AUX FINS DE LA RÉPARTITION DE LA COMPÉTENCE FISCALE - RESPECT DU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION - CONDITION - AVANTAGE DÉTACHABLE DU RESTE DE LA CONVENTION... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 février et 27 mai 2013, présentés pour la société Gist Brocades International BV, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04805 du 25 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0618800/2-1 du 14 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus de la société DSM Gist France SAS au cours de l'exercice clos en 2004, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si le fait que les autorités d'un Etat membre refusent l'admission au bénéfice du paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus d'une filiale française, alors même que le dividende n'est pas soumis à une imposition, à une société résidant dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application des stipulations des conventions en matière de double imposition qu'elles ont conclues avec ces autres Etats membres, est compatible avec les stipulations de l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la convention conclue le 16 mars 1973 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune ;

Vu la convention conclue le 5 octobre 1989 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole...

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