Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 02/02/2015, 373520, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 373520 |
| Date | 02 février 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030186689 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; HAAS |
| Court | Council of State (France) |
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :
Procédure contentieuse antérieure
Le 13 mai 2005, M. G...-H... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat du 18 avril 2001 portant recrutement de M. A... C...en tant que collaborateur de cabinet du maire de la commune d'Aix-en-Provence, ainsi que les deux avenants à ce contrat des 23 août 2001 et 24 octobre 2002.
Par un jugement n° 0502976 du 28 octobre 2008, le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à la demande de M. G..., a annulé le contrat du 18 avril 2001 ainsi que les deux avenants des 23 août 2001 et 24 octobre 2002.
Par un premier arrêt n° 08MA05273 du 7 juin 2011, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la commune d'Aix-en-Provence et M. C..., a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de M. G....
Par une décision n° 351427 du 25 février 2013, le Conseil d'Etat, faisant droit au pourvoi de M. G..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et lui a renvoyé l'affaire.
Par un second arrêt n° 13MA01240 du 17 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune d'Aix-en-Provence et M. C... ainsi que les conclusions subsidiaires présentées par M. C... tendant à ce que, si les rémunérations prévues par le contrat attaqué sont jugées illégales, l'action en remboursement soit déclarée prescrite et la responsabilité de la commune soit engagée.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2013 et 27 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Aix-en-Provence et M. C... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 octobre 2013 ;
2°) de mettre à la charge de M. G... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune d'Aix-en-Provence et de M. A...C...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de M. G...-H... F....
Vu la note en délibéré, enregistré le 29 janvier 2015, présentée par la commune d'Aix-en-Provence et M.C....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par contrat du 18 avril 2001, Mme B... C...-E..., maire de la commune d'Aix-en-Provence, a recruté M. A... C...en qualité de collaborateur de cabinet pour remplir les fonctions de...
Procédure contentieuse antérieure
Le 13 mai 2005, M. G...-H... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat du 18 avril 2001 portant recrutement de M. A... C...en tant que collaborateur de cabinet du maire de la commune d'Aix-en-Provence, ainsi que les deux avenants à ce contrat des 23 août 2001 et 24 octobre 2002.
Par un jugement n° 0502976 du 28 octobre 2008, le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à la demande de M. G..., a annulé le contrat du 18 avril 2001 ainsi que les deux avenants des 23 août 2001 et 24 octobre 2002.
Par un premier arrêt n° 08MA05273 du 7 juin 2011, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la commune d'Aix-en-Provence et M. C..., a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de M. G....
Par une décision n° 351427 du 25 février 2013, le Conseil d'Etat, faisant droit au pourvoi de M. G..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et lui a renvoyé l'affaire.
Par un second arrêt n° 13MA01240 du 17 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune d'Aix-en-Provence et M. C... ainsi que les conclusions subsidiaires présentées par M. C... tendant à ce que, si les rémunérations prévues par le contrat attaqué sont jugées illégales, l'action en remboursement soit déclarée prescrite et la responsabilité de la commune soit engagée.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2013 et 27 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Aix-en-Provence et M. C... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 octobre 2013 ;
2°) de mettre à la charge de M. G... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune d'Aix-en-Provence et de M. A...C...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de M. G...-H... F....
Vu la note en délibéré, enregistré le 29 janvier 2015, présentée par la commune d'Aix-en-Provence et M.C....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par contrat du 18 avril 2001, Mme B... C...-E..., maire de la commune d'Aix-en-Provence, a recruté M. A... C...en qualité de collaborateur de cabinet pour remplir les fonctions de...
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