Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/08/2008, 288408
| Presiding Judge | M. Daël |
| Record Number | CETATEXT000019309943 |
| Date | 07 août 2008 |
| Judgement Number | 288408 |
| Counsel | SCP PEIGNOT, GARREAU ; COPPER-ROYER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2002 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 13 novembre 1992 titularisant M. A, chef du service de l'urbanisme, des transports et de l'habitat dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. B, de la SCP Peignot, Garreau, avocat du département de la Seine-Saint-Denis et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, recruté le 1er février 1976 en tant qu'agent contractuel du département de la Seine-Saint-Denis en qualité d'architecte chargé de recherche, a été titularisé dans le cadre des ingénieurs territoriaux, au cinquième échelon du grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial, par un arrêté du 13 novembre 1992 ; que, le 4 novembre 1996, M. B, ingénieur territorial en chef, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 1996 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis portant tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de 1ère catégorie - 1ère classe pour l'année 1996 et de l'arrêté portant promotion de M. A à ce grade ; qu'après avoir adressé au président du conseil général, le 4 décembre suivant, une demande de communication de l'arrêté du 13 novembre 1992...
1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2002 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 13 novembre 1992 titularisant M. A, chef du service de l'urbanisme, des transports et de l'habitat dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. B, de la SCP Peignot, Garreau, avocat du département de la Seine-Saint-Denis et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, recruté le 1er février 1976 en tant qu'agent contractuel du département de la Seine-Saint-Denis en qualité d'architecte chargé de recherche, a été titularisé dans le cadre des ingénieurs territoriaux, au cinquième échelon du grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial, par un arrêté du 13 novembre 1992 ; que, le 4 novembre 1996, M. B, ingénieur territorial en chef, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 1996 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis portant tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de 1ère catégorie - 1ère classe pour l'année 1996 et de l'arrêté portant promotion de M. A à ce grade ; qu'après avoir adressé au président du conseil général, le 4 décembre suivant, une demande de communication de l'arrêté du 13 novembre 1992...
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