Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 23 novembre 2005, 266720, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Martin Laprade
Date23 novembre 2005
Record NumberCETATEXT000008228923
Judgement Number266720
CounselHEMERY ; ODENT
CourtCouncil of State (France)

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative de Nantes en date du 2 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2004 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme Alain Y, demeurant ..., enregistrée le 4 avril 2003 au greffe de la cour administrative de Nantes et tendant

1°) à l'annulation du jugement du 4 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 12 juin 2001 du maire de la commune de Trouville-sur-Mer délivrant à Mme X un second permis de construire modificatif

2°) à l'annulation du permis de construire modificatif susmentionné ;

3°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Trouville-sur-Mer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Trouville-sur-Mer et de Me Odent, avocat de Mme X,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que le maire de Trouville-sur-Mer (Calvados) a délivré le 24 août 1990 à Mme X un permis de construire une maison d'habitation sur une assiette foncière constituée par un bâtiment bas appartenant à M. et Mme Y, propriétaires de la maison voisine ; que, le 16 juin 1999, il a délivré un premier permis de construire modificatif, à titre de régularisation, autorisant l'alignement de la hauteur du faîtage de la construction de Mme X sur celle de la maison voisine, l'ouverture de deux châssis de toit par façade et la création dans le volume du comble d'une surface hors oeuvre nette supplémentaire de 11 m² ; que le tribunal de grande instance de Lisieux, saisi par M. et Mme Y d'une demande en démolition, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait apprécié la légalité du permis de construire attribué à Mme X ; que, par un jugement du 22 septembre 2000, confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat du 4 février 2004, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. et Mme Y, tendant à ce que l'arrêté du 16 juin 1999 soit déclaré illégal ; que le 12 juin 2001,...

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