Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 4 août 2006, 280103, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Martin Laprade
Record NumberCETATEXT000008240178
Judgement Number280103
Date04 août 2006
CounselSCP ANCEL, COUTURIER-HELLER
CourtCouncil of State (France)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Karina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé la décision du 20 avril 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Tarn rejetant sa demande tendant à bénéficier de la qualité de travailleur handicapé


Vu les autres pièces du dossier

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;




Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) étaient des juridictions lorsqu'elles statuaient, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte...

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