Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/04/2005, 267325
| Presiding Judge | M. Genevois |
| Judgement Number | 267325 |
| Date | 04 avril 2005 |
| Record Number | CETATEXT000008214461 |
| Counsel | SCP COUTARD, MAYER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois (91549) ; la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2004 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 10 septembre 2003, a condamné solidairement la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et la société Lyonnaise des eaux à verser à la SARL Mixage une somme de 7 375,30 euros à titre de provision sur l'indemnisation du préjudice subi par elle du fait de l'inondation des locaux dans lesquels elle exerce son activité commerciale ;
2°) statuant comme juge des référés, de rejeter les conclusions présentées par la SARL Mixage devant la cour administrative d'appel de Paris ;
3°) de mettre à la charge de la SARL Mixage une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an IV ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Crépey, Auditeur,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; que la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (Essonne) se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 20 avril 2004 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé l'ordonnance du juge des...
1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2004 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 10 septembre 2003, a condamné solidairement la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et la société Lyonnaise des eaux à verser à la SARL Mixage une somme de 7 375,30 euros à titre de provision sur l'indemnisation du préjudice subi par elle du fait de l'inondation des locaux dans lesquels elle exerce son activité commerciale ;
2°) statuant comme juge des référés, de rejeter les conclusions présentées par la SARL Mixage devant la cour administrative d'appel de Paris ;
3°) de mettre à la charge de la SARL Mixage une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an IV ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Crépey, Auditeur,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; que la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (Essonne) se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 20 avril 2004 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé l'ordonnance du juge des...
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