Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29/08/2008, 286099, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Ménéménis |
| Record Number | CETATEXT000019429197 |
| Judgement Number | 286099 |
| Date | 29 août 2008 |
| Counsel | JACOUPY |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi enregistré le 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Hadda A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 18 mars 2005 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 18 septembre 2003 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2002 du ministre de la défense lui refusant une pension de veuve au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Maître Jacoupy de la somme de 2 000 euros par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme Hadda B, veuve de M. C, bénéficiaire d'une pension de victime civile de la guerre 1939-1945 concédée au taux de 95 % assortie du statut des grands mutilés et décédé le 15 décembre 2001, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2005 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 18 septembre 2003, a rejeté sa requête tendant à l'obtention d'une pension de veuve ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les bénéficiaires des pensions de victimes civiles de la guerre 1939-1945 sont : « 1º Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité...
1°) d'annuler l'arrêt du 18 mars 2005 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 18 septembre 2003 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2002 du ministre de la défense lui refusant une pension de veuve au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Maître Jacoupy de la somme de 2 000 euros par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme Hadda B, veuve de M. C, bénéficiaire d'une pension de victime civile de la guerre 1939-1945 concédée au taux de 95 % assortie du statut des grands mutilés et décédé le 15 décembre 2001, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2005 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 18 septembre 2003, a rejeté sa requête tendant à l'obtention d'une pension de veuve ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les bénéficiaires des pensions de victimes civiles de la guerre 1939-1945 sont : « 1º Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité...
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