Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 254223, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Lasserre |
| Record Number | CETATEXT000008193812 |
| Judgement Number | 254223 |
| Date | 04 février 2004 |
| Counsel | ODENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance en date du 12 février 2002, enregistrée le 17 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Alain X
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. et Mme Alain X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour administrative d'appel
1°) d'annuler le jugement en date du 2 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen, statuant sur renvoi du tribunal de grande instance de Lisieux en date du 22 septembre 2000 a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal déclare illégal l'arrêté en date du 16 juin 1999, par lequel le maire de Trouville-sur-Mer a délivré à Mme Ginette Y un permis de construire modificatif portant sur la modification d'une toiture ;
2°) de déclarer illégal l'arrêté du maire de Trouville-sur-Mer en date du 16 juin 1999 précité ;
3°) de condamner Mme Y à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, L. 430-2, R. 421-2, R. 421-32 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de Mme Ginette Y et de
Me Hémery, avocat de la commune de Trouville-sur-Mer,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le maire de Trouville-sur-Mer (Calvados) a accordé, le 24 août 1990, un permis de construire à Mme Ginette Y, en vue de l'extension de sa maison d'habitation ; qu'il lui a délivré, le 16 juin 1999, un permis de construire modificatif, à titre de régularisation, consistant en l'alignement de la hauteur du faîtage sur celle de la maison voisine, par un rehaussement de 50 cm, sans modification de la hauteur à l'égout du toit, en l'apposition de deux châssis de toit par façade et en la création d'une surface hors oeuvre nette supplémentaire de 11 m2 ; que, par un jugement du 22 septembre 2000, le tribunal de grande instance de Lisieux, statuant en matière civile, a sursis à statuer sur la requête que lui avaient présentée M. et Mme X, jusqu'à ce que la...
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