Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/05/2011, 319542
| Presiding Judge | M. Christian Vigouroux |
| Judgement Number | 319542 |
| Date | 16 mai 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024062918 |
| Counsel | BALAT ; SCP ROGER, SEVAUX |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance du 5 août 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Thérèse B ;
Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire enregistré le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Thérèse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0500087-0500394 du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 mai 2004 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane a inscrit au titre de la promotion interne Mme A sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial pour l'année 2004 et, d'autre part, des arrêtés des 8 octobre 2004 et 25 octobre 2005 du président du conseil général de la Guyane portant, le premier, nomination de cette dernière dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché stagiaire et, le second, intégration et titularisation dans le grade d'attaché territorial ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ces arrêtés ;
3°) de mettre à la charge du département de la Guyane la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Delion, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Balat, avocat de Mme B et de la SCP Roger, Sevaux, avocat du département de la Guyane,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Mme B et à la SCP Roger, Sevaux, avocat du département de la Guyane,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, rédactrice chef du département de la Guyane, qui était candidate à une promotion dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, n'a pas été retenue pour la liste d'aptitude au titre de l'année 2004 ; que, par un jugement du 27 mars 2008, contre lequel Mme B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 mai 2004 par lequel...
Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire enregistré le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Thérèse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0500087-0500394 du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 mai 2004 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane a inscrit au titre de la promotion interne Mme A sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial pour l'année 2004 et, d'autre part, des arrêtés des 8 octobre 2004 et 25 octobre 2005 du président du conseil général de la Guyane portant, le premier, nomination de cette dernière dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché stagiaire et, le second, intégration et titularisation dans le grade d'attaché territorial ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ces arrêtés ;
3°) de mettre à la charge du département de la Guyane la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Delion, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Balat, avocat de Mme B et de la SCP Roger, Sevaux, avocat du département de la Guyane,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Mme B et à la SCP Roger, Sevaux, avocat du département de la Guyane,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, rédactrice chef du département de la Guyane, qui était candidate à une promotion dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, n'a pas été retenue pour la liste d'aptitude au titre de l'année 2004 ; que, par un jugement du 27 mars 2008, contre lequel Mme B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 mai 2004 par lequel...
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