Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/02/2007, 278411
| Presiding Judge | M. Martin |
| Judgement Number | 278411 |
| Date | 07 février 2007 |
| Record Number | CETATEXT000018005385 |
| Counsel | ODENT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°), sous le n° 278411, l'ordonnance n° 05MA00044 du 7 février 2005 enregistrée le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est situé 56, rue de Lille à Paris (75007) ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2005, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS agissant en tant que gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 23 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé d'une part, la décision en date du 4 décembre 2000 de son directeur général refusant d'attribuer à M. B une rente viagère d'invalidité au taux de 23 % pour maladie imputable au service et, d'autre part, l'a condamnée à verser ladite rente au taux de 23 % à compter du 1er septembre 2001 ;
2° ) à ce qu'il soit mis à la charge de M. B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°) sous le n° 278429, l'ordonnance n°05MA00150 du 7 février 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Benoît A demeurant Le Signal, Quartier Notre-Dame à Castellane (04120) ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2005, et le mémoire complémentaire enregistré le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A et tendant :
1°) à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 novembre 2004 en tant d'une part, qu'il fixe son taux d'invalidité à 23 % et en tant d'autre part, qu'il fixe la date de jouissance de la rente d'invalidité au 1er septembre 2001 ;
2°) statuant au fond, à la réformation du jugement attaqué d'une part, en ordonnant qu'un nouveau taux d'invalidité soit établi afin de prendre en compte l'aggravation de son état de santé et qu'il soit procédé à cette fin à une...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2005, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS agissant en tant que gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 23 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé d'une part, la décision en date du 4 décembre 2000 de son directeur général refusant d'attribuer à M. B une rente viagère d'invalidité au taux de 23 % pour maladie imputable au service et, d'autre part, l'a condamnée à verser ladite rente au taux de 23 % à compter du 1er septembre 2001 ;
2° ) à ce qu'il soit mis à la charge de M. B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°) sous le n° 278429, l'ordonnance n°05MA00150 du 7 février 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Benoît A demeurant Le Signal, Quartier Notre-Dame à Castellane (04120) ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2005, et le mémoire complémentaire enregistré le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A et tendant :
1°) à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 novembre 2004 en tant d'une part, qu'il fixe son taux d'invalidité à 23 % et en tant d'autre part, qu'il fixe la date de jouissance de la rente d'invalidité au 1er septembre 2001 ;
2°) statuant au fond, à la réformation du jugement attaqué d'une part, en ordonnant qu'un nouveau taux d'invalidité soit établi afin de prendre en compte l'aggravation de son état de santé et qu'il soit procédé à cette fin à une...
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