Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 256057, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Hagelsteen |
| Date | 29 décembre 2004 |
| Judgement Number | 256057 |
| Record Number | CETATEXT000008193238 |
| Counsel | SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PUIMISSON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUIMISSON demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1999 du tribunal administratif de Montpellier ayant annulé la décision du 25 août 1997 du maire de la commune exposante mettant fin au contrat de Mme Annelise X... en qualité d'agent communal et enjoignant à ladite commune de procéder à sa réintégration
2°) statuant sans renvoi, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier et de rejeter les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme X... contre la lettre précitée du 25 août 1997
3°) de mettre à la charge de Mme X... la somme de 2 500 euros qu'elle demande, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE PUIMISSON et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE PUIMISSON a conclu un contrat emploi-solidarité avec Mme X... du 1er septembre 1995 au 31 août 1996 ; que le maire de la COMMUNE DE PUIMISSON l'a ensuite engagée verbalement sur un emploi d'agent non titulaire à temps incomplet, à compter du 1er septembre 1996 ; que, par une décision du 31 juillet 1997 modifiant le tableau des effectifs du personnel communal, le conseil municipal de Puimisson a supprimé le poste occupé par Mme...
1°) d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1999 du tribunal administratif de Montpellier ayant annulé la décision du 25 août 1997 du maire de la commune exposante mettant fin au contrat de Mme Annelise X... en qualité d'agent communal et enjoignant à ladite commune de procéder à sa réintégration
2°) statuant sans renvoi, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier et de rejeter les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme X... contre la lettre précitée du 25 août 1997
3°) de mettre à la charge de Mme X... la somme de 2 500 euros qu'elle demande, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE PUIMISSON et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE PUIMISSON a conclu un contrat emploi-solidarité avec Mme X... du 1er septembre 1995 au 31 août 1996 ; que le maire de la COMMUNE DE PUIMISSON l'a ensuite engagée verbalement sur un emploi d'agent non titulaire à temps incomplet, à compter du 1er septembre 1996 ; que, par une décision du 31 juillet 1997 modifiant le tableau des effectifs du personnel communal, le conseil municipal de Puimisson a supprimé le poste occupé par Mme...
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