Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/05/2007, 264174
| Presiding Judge | M. Martin |
| Date | 21 mai 2007 |
| Record Number | CETATEXT000018006179 |
| Judgement Number | 264174 |
| Counsel | SCP TIFFREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juin 2002 en tant qu'il est contraire à son arrêt, porté à 16 875 euros le montant de la réparation de ses préjudices liés à son éviction illégale des services de la ville de Brest que cette dernière doit verser à l'intéressé et rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) statuant au fond, de mettre à la charge d'une part, de la ville de Brest, la somme de 230 369 euros avec intérêts au taux légal à compter de la requête gracieuse et capitalisation des intérêts et, d'autre part, de la ville de Brest et de la communauté urbaine de Brest, solidairement, la somme de 381 123 euros avec intérêts au taux légal à compter des requêtes gracieuses et capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge solidairement de la ville de Brest et de la communauté urbaine de Brest la somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Brest et de la communauté urbaine de Brest,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des arrêtés en date du 30 mars 1992 puis des 11 mai 1993 et 4 janvier 1994, le maire de Brest a radié des cadres de la commune et mis à disposition du centre national de la fonction publique territoriale M. A, administrateur territorial, à compter du 1er avril 1992 ; que ces deux décisions ayant été annulées par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 23 novembre 1994, devenu définitif, M. A a été réintégré dans les services de la ville à compter du 1er janvier 1995 avec reconstitution de carrière mais sans affectation déterminée ; que par un deuxième jugement du 1er avril 1998, également devenu...
1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juin 2002 en tant qu'il est contraire à son arrêt, porté à 16 875 euros le montant de la réparation de ses préjudices liés à son éviction illégale des services de la ville de Brest que cette dernière doit verser à l'intéressé et rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) statuant au fond, de mettre à la charge d'une part, de la ville de Brest, la somme de 230 369 euros avec intérêts au taux légal à compter de la requête gracieuse et capitalisation des intérêts et, d'autre part, de la ville de Brest et de la communauté urbaine de Brest, solidairement, la somme de 381 123 euros avec intérêts au taux légal à compter des requêtes gracieuses et capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge solidairement de la ville de Brest et de la communauté urbaine de Brest la somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Brest et de la communauté urbaine de Brest,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des arrêtés en date du 30 mars 1992 puis des 11 mai 1993 et 4 janvier 1994, le maire de Brest a radié des cadres de la commune et mis à disposition du centre national de la fonction publique territoriale M. A, administrateur territorial, à compter du 1er avril 1992 ; que ces deux décisions ayant été annulées par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 23 novembre 1994, devenu définitif, M. A a été réintégré dans les services de la ville à compter du 1er janvier 1995 avec reconstitution de carrière mais sans affectation déterminée ; que par un deuxième jugement du 1er avril 1998, également devenu...
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...du 1er juillet 2002 au 14 avril 2003 ; que, toutefois, il est constant, ainsi d'ailleurs que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 264174 du 21 mai 2007 statuant sur la même indemnité pour une période antérieure, que le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des......
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