Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/12/2008, 296099

Presiding JudgeM. Vigouroux
Record NumberCETATEXT000020868296
Date12 décembre 2008
Judgement Number296099
CounselSCP WAQUET, FARGE, HAZAN
CourtCouncil of State (France)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, sur la requête du département des Alpes-Maritimes, annulé l'arrêté du 29 septembre 2000 par lequel le président du conseil général a mis fin à ses fonctions en tant que cette décision prend effet avant le 4 octobre 2000 ainsi que le jugement du 24 juin 2002 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé cette décision en tant qu'elle prend effet avant le 26 novembre 2000 et, d'autre part, rejeté son appel incident ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 24 juin 2002 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2000 du président du conseil général, ainsi que cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cabrera, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, agent non titulaire de catégorie A du département des Alpes-Maritimes depuis le 1er juillet 1996, a informé les services de cette collectivité territoriale, par une lettre du 22 septembre 2000 reçue le 25, que, conformément au décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, il présentait sa démission ; que, par un arrêté du 29 septembre 2000, le président du conseil général a procédé à la radiation de l'intéressé des cadres du département à compter du 1er octobre 2000 ; que M. A demande l'annulation de l'arrêt du 6 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête du département des Alpes-Maritimes, d'une part annulé par l'article 1er de son arrêt, l'arrêté du président du conseil général du 29 septembre 2000 en tant qu'il prenait effet avant le 4...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT