Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15/03/2006, 284018
| Presiding Judge | Mme Hagelsteen |
| Date | 15 mars 2006 |
| Record Number | CETATEXT000008262112 |
| Judgement Number | 284018 |
| Counsel | BOUTHORS ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TRELANS (Lozère), représentée par son maire ; la COMMUNE DE TRELANS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, à la demande de M. Joseph A, l'exécution de la délibération du 3 mai 2005 du conseil municipal de Trélans qui a annulé des délibérations précédentes concernant les biens de la section de Noubloux, défini les conditions d'attribution des biens de cette section et procédé à l'allotissement des terres sectionales à vocation agricole et pastorale ;
2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des requêtes,
- les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE TRELANS et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le conseil municipal de la COMMUNE DE TRELANS a, par délibération en date du 3 mai 2005, décidé que les terres appartenant à la section de commune de Noubloux seraient dévolues par application de l'article L. 142-6 du code rural sous forme d'une convention de mise à disposition à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Lozère, à charge pour cet organisme de procéder à l'aménagement des parcelles en cause et de conclure des baux avec MM. Roux et Rodier, nommément désignés comme allocataires par la délibération ;
Considérant que la COMMUNE DE TRELANS se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. A, suspendu l'exécution de cette délibération ;
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
Considérant qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que les représentants des parties ont été entendus lors de l'audience publique tenue le 25 juillet 2005 ; que par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que cette ordonnance ne ferait pas la preuve par ses mentions de la...
1°) d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, à la demande de M. Joseph A, l'exécution de la délibération du 3 mai 2005 du conseil municipal de Trélans qui a annulé des délibérations précédentes concernant les biens de la section de Noubloux, défini les conditions d'attribution des biens de cette section et procédé à l'allotissement des terres sectionales à vocation agricole et pastorale ;
2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des requêtes,
- les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE TRELANS et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le conseil municipal de la COMMUNE DE TRELANS a, par délibération en date du 3 mai 2005, décidé que les terres appartenant à la section de commune de Noubloux seraient dévolues par application de l'article L. 142-6 du code rural sous forme d'une convention de mise à disposition à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Lozère, à charge pour cet organisme de procéder à l'aménagement des parcelles en cause et de conclure des baux avec MM. Roux et Rodier, nommément désignés comme allocataires par la délibération ;
Considérant que la COMMUNE DE TRELANS se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. A, suspendu l'exécution de cette délibération ;
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
Considérant qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que les représentants des parties ont été entendus lors de l'audience publique tenue le 25 juillet 2005 ; que par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que cette ordonnance ne ferait pas la preuve par ses mentions de la...
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