Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/02/2007, 282032, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Martin |
| Date | 16 février 2007 |
| Judgement Number | 282032 |
| Record Number | CETATEXT000018005429 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Salon-de-Provence par l'arrêt du 26 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille enjoignant à ladite commune de réintégrer M. A dans l'emploi de responsable du service des ressources technologiques ou dans un emploi équivalent et de fixer le montant de cette astreinte à 1000 euros par jour de retard ;
2°) statuant après cassation, de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 26 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille sur la base de 500 euros par jour de retard à compter de cet arrêt et jusqu'à la décision à intervenir ;
3°) de fixer à 1 000 euros par jour de retard l'astreinte qui sera prononcée contre la commune de Salon-de-Provence jusqu'à la parfaite exécution de la décision de réintégration de M.A dans son emploi ou dans un emploi en tous points analogue ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Salon-de-Provence,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de l'exécution que par un arrêt en date du 19 décembre 2002, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé une astreinte de 300 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Salon-de-Provence si elle ne justifiait pas, dans le mois suivant sa notification, en exécution du jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé la décision du 8 janvier 1996 du secrétaire général de cette commune mettant M. A à la disposition du service achats, avoir réintégré ce dernier dans son emploi de responsable du service des ressources technologiques ou, le...
1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Salon-de-Provence par l'arrêt du 26 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille enjoignant à ladite commune de réintégrer M. A dans l'emploi de responsable du service des ressources technologiques ou dans un emploi équivalent et de fixer le montant de cette astreinte à 1000 euros par jour de retard ;
2°) statuant après cassation, de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 26 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille sur la base de 500 euros par jour de retard à compter de cet arrêt et jusqu'à la décision à intervenir ;
3°) de fixer à 1 000 euros par jour de retard l'astreinte qui sera prononcée contre la commune de Salon-de-Provence jusqu'à la parfaite exécution de la décision de réintégration de M.A dans son emploi ou dans un emploi en tous points analogue ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Salon-de-Provence,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de l'exécution que par un arrêt en date du 19 décembre 2002, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé une astreinte de 300 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Salon-de-Provence si elle ne justifiait pas, dans le mois suivant sa notification, en exécution du jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé la décision du 8 janvier 1996 du secrétaire général de cette commune mettant M. A à la disposition du service achats, avoir réintégré ce dernier dans son emploi de responsable du service des ressources technologiques ou, le...
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