Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/07/2019, 422577, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 422577 |
| Date | 11 juillet 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038755651 |
| Counsel | BROUCHOT ; SCP DELVOLVE ET TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 12 avril 2017, la juridiction de proximité de Rochefort a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Poitiers de la question de la légalité des délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, 16 janvier 2014 et 2 avril 2015 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Rochefortais, devenue la communauté d'agglomération Rochefort Océan, a fixé, respectivement pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, les tarifs d'enlèvement des ordures ménagères.
Par un jugement n° 1701087 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que l'exception d'illégalité soulevée par l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Plaine de Vaucouleurs devant la juridiction de proximité de Rochefort n'est pas fondée.
Par un pourvoi, enregistré le 25 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EARL Plaine de Vaucouleurs demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de déclarer illégales les délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, 16 janvier 2014 et 2 avril 2015 de la communauté d'agglomération Rochefort Océan ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Rochefort Océan une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de l'EARL Plaine de Vaucouleurs et à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la communauté d'agglomération Rochefort Océan ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Plaine de Vaucouleurs a fait citer le 9 juin 2016 la communauté d'agglomération de Rochefort Océan devant la juridiction de proximité de Rochefort (Charente-Maritime) afin d'obtenir l'annulation des titres exécutoires émis par la communauté d'agglomération pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères concernant les années 2012, 2013, 2014 et 2015. Par un jugement du 12 avril 2017, la juridiction de proximité de Rochefort a sursis à statuer et...
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