Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/07/2019, 413683, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 413683 |
| Date | 11 juillet 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038755643 |
| Counsel | SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le syndicat des copropriétaires du 96 rue Saint-Charles à Paris (15ème arrondissement) a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2013 par lequel la ville de Paris l'a autorisé à rejeter dans le réseau d'assainissement de la ville les eaux souterraines recueillies dans le parc de stationnement dont il est propriétaire, ou, à titre subsidiaire, l'arrêté dans son ensemble. Par un jugement n° 1305742 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02037 du 30 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août et 22 novembre 2017 et 23 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires du 96 rue Saint-Charles à Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris et du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) le versement d'une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat du syndicat des copropriétaires du 96 rue Saint-Charles à Paris (75015) et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 janvier 2013, le maire de Paris a autorisé le syndicat des copropriétaires du 96 rue Saint-Charles à Paris à rejeter dans le système d'assainissement collectif les eaux d'infiltration, dites eaux d'exhaure, recueillies dans le parc de stationnement souterrain de la copropriété et a fixé les conditions techniques et financières de ce rejet. Par un jugement du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires tendant à l'annulation de l'article 3 de cet arrêté qui...
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