Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/07/2019, 413840

Date11 juillet 2019
Record NumberCETATEXT000038755644
Judgement Number413840
CounselCABINET BRIARD
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

La SA Fiat France, devenue FCA France, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des années 2010, 2011, 2012, et des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1305974, 1504875 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2017 et le 23 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FCA France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de la société FCA France ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que la société Fiat France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 pour des immeubles situés rue Albert Einstein et rue Nicolas Copernic à Trappes (Yvelines). Par un jugement du 30 juin 2017, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'aucun des nombreux locaux-types proposés par les parties n'était pertinent, a déterminé la valeur locative des biens en cause par voie d'appréciation directe, en application du 3° de l'article 1498 du code général des impôts. Il a retenu comme valeur vénale, pour le bien situé rue Albert Einstein, la valeur figurant sur l'acte de cession de ce bien intervenue en 1985 et, pour le bien situé rue Nicolas Copernic, les montants de deux hypothèques conventionnelles inscrites sur la parcelle AM 15 en 1976 et 1978. Après avoir fixé les valeurs locatives de ces biens et estimé que les nouvelles bases d'imposition en résultant...

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