Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/10/2019, 421992, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 4 octobre 2019
Juridiction:Conseil d'etat
 
EXTRAIT GRATUIT
Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiées (SAS) société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine et Avoriaz (SERMMA) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, dans les rôles de la commune de Morzine, et au titre de 2010, dans les rôles de la commune de Montriond.

Par l'article 3 du jugement n° 1401151-1401153du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir prononcé la décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie, a rejeté le surplus de la demande.

Par un arrêt n° 16LY02841 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société SERMMA contre l'article 3 de ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 juillet 2018, le 4 octobre 2018 et le 8 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SERMMA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société d'exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine et Avoriaz ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 septembre 2019, présentée par la société d'exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine et Avoriaz.



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles des communes de Morzine et de Montriond, la SAS Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine et Avoriaz...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI