Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/10/2019, 421989, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 421989 |
| Date | 04 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039184604 |
| Counsel | CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La SAS Pâtisserie Pasquier Etoile a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, dans les rôles de la commune d'Etoile-sur-Rhône.
Par l'article 4 du jugement n° 1404875 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir donné acte d'un désistement en ce qui concerne les années 2010 et 2011 et prononcé une décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie due au titre de 2012, a rejeté le surplus de la demande.
Par un arrêt n° 17LY00562 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Pâtisserie Pasquier Etoile contre l'article 4 de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2018 et le 8 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pâtisserie Pasquier Etoile demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Pâtisserie Pasquier Etoile ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 septembre 2019, présentée par la SAS Pâtisserie Pasquier Etoile.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune d'Etoile-sur-Rhône, la SAS Pâtisserie Pasquier Etoile a présenté deux demandes de dégrèvement tenant compte, d'une part, du plafonnement de sa contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, et d'autre part, d'une révision à la baisse de la valeur locative de ses biens passibles de taxe foncière. Après avoir bénéficié d'un dégrèvement de sa cotisation foncière des entreprises conforme à...
La SAS Pâtisserie Pasquier Etoile a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, dans les rôles de la commune d'Etoile-sur-Rhône.
Par l'article 4 du jugement n° 1404875 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir donné acte d'un désistement en ce qui concerne les années 2010 et 2011 et prononcé une décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie due au titre de 2012, a rejeté le surplus de la demande.
Par un arrêt n° 17LY00562 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Pâtisserie Pasquier Etoile contre l'article 4 de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2018 et le 8 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pâtisserie Pasquier Etoile demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Pâtisserie Pasquier Etoile ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 septembre 2019, présentée par la SAS Pâtisserie Pasquier Etoile.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune d'Etoile-sur-Rhône, la SAS Pâtisserie Pasquier Etoile a présenté deux demandes de dégrèvement tenant compte, d'une part, du plafonnement de sa contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, et d'autre part, d'une révision à la baisse de la valeur locative de ses biens passibles de taxe foncière. Après avoir bénéficié d'un dégrèvement de sa cotisation foncière des entreprises conforme à...
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