Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/10/2019, 421991

Date de Résolution: 4 octobre 2019
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. COMPENSATION. - IMPUTATION, SUR LA CFE, DU DÉGRÈVEMENT ACCORDÉ AU TITRE DU PLAFONNEMENT DE LA CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE - 1) FACULTÉ, POUR L'ADMINISTRATION, D'EFFECTUER UNE COMPENSATION ENTRE CETTE RÉDUCTION ET LE REVERSEMENT DE SOMMES INDÛMENT RESTITUÉES À CE TITRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiées (SAS) société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz (SERMMA) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, dans les rôles de la commune de Morzine.

Par l'article 3 du jugement n° 1402025 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir prononcé la décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie, a rejeté le surplus de la demande.

Par un arrêt n° 16LY02842 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé par la société SERMMA contre l'article 3 de ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 juillet 2018, le 4 octobre 2018 et le 8 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SERMMA demande au Conseil d'Etat.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine et Avoriaz ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 septembre 2019, présentée par la société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine et Avoriaz.




Considérant ce qui suit :


1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Morzine, la SAS Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine et Avoriaz (SERMMA) a présenté deux demandes de dégrèvement tenant compte, d'une part, du...

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