Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 416109, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 416109 |
| Date | 07 novembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039351218 |
| Counsel | SCP DELVOLVE ET TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'organisation de producteurs (OP) Pêcheurs d'Aquitaine a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 25 juin 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2013. Par une ordonnance n° 371260 du 7 mai 2014, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Bordeaux le jugement de la requête. Par un jugement n° 1401980 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15BX03858 du 29 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement et rejeté l'appel qu'elle avait formé contre celui-ci.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et des observations, enregistrés les 29 novembre 2017, 28 février 2018, 15 mai et 8 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'organisation de producteurs " Pêcheurs d'Aquitaine " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 juin 2013, le ministre chargé de la pêche maritime a procédé à la répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2013 en sous-quotas entre, d'une part, les organisations professionnelles (OP) et, d'autre part, les navires de pêche non adhérents à une telle OP. L'OP Pêcheurs d'Aquitaine a contesté cette répartition, pour les sous-quotas qui lui ont été attribués, dans diverses zones, pour la pêche du merlu, de la sole et de la baudroie. Par un jugement du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. L'OP Pêcheurs d'Aquitaine se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 septembre 2017 par...
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