Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 433460, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 433460 |
| Date | 07 novembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039351231 |
| Counsel | SCP GADIOU, CHEVALLIER |
| Court | Council of State (France) |
Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 août et 12 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 23 juillet 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative à l'entrée en vigueur de l'interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement, en application de la modification de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
L'union requérante soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 septembre et 4 octobre 2019, le ministre de l'économie et des finances soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies.
La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui n'ont pas produit de mémoires.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI