Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 420450

Date de Résolution: 7 novembre 2019
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - MISE À LA RETRAITE ILLÉGALE D'UN AGENT - REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT (ART. L. 1237-8 DU CODE DU TRAVAIL) OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - ABSENCE [RJ1], LES AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE AYANT DROIT À LA RÉPARATION INTÉGRALE DE LEUR PRÉJUDICE DU FAIT DE CETTE ÉVICTION ILLÉGALE [RJ2].

 
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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité d'un montant de 111 092,96 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la différence entre l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 1er août 2009. Par un jugement n° 1603151 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00006 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. B..., a annulé ce jugement et fait droit à sa demande en fixant le départ des intérêts à la date de réception de sa réclamation préalable d'indemnité en date du 2 décembre 2015.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai et 8 août 2018 et le 25 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque de France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par M. B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code monétaire et financier ;
- le code du travail ;
- la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ;
- le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ;
- le décret n° 68-299 du 29 mars 1968 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Banque de France et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2019, présentée par M. B... ;




Considérant ce qui suit ;

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., qui a été recruté par la Banque de France le 22 septembre 1969 et y a exercé, en dernier lieu, les fonctions de directeur régional pour la...

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