Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/02/2020, 420567

Date de Résolution: 7 février 2020
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. FRAIS DE DÉPLACEMENT. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT - BÉNÉFICIAIRES - PERSONNELS CIVILS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS VISÉS PAR L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET DU 21 JUIN 2010, Y COMPRIS LES AGENTS VACATAIRES.

 
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Vu la procédure suivante :

Par une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... D... dirigées contre l'arrêt du 28 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses demandes portant sur les frais de transport réclamés au titre de l'année 2011 et sur le versement des intérêts légaux sur les sommes destinées à compenser les rémunérations qui auraient dû être versées.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code monétaire et financier ;
- le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. C... Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman Laurent, avocat de M. D... et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Nanterre ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D... a été recruté le 1er avril 2011 par la commune de Nanterre en qualité de vacataire, afin d'assurer le remplacement de gardiens titulaires les week-ends, jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires. Par une décision du 24 mars 2014, le maire de Nanterre a rejeté la demande formulée par l'intéressé le 16 février 2014 tendant à la requalification de son contrat de vacataire en contrat d'agent non titulaire, avec les conséquences financières qui en découlent, et à ce qu'une indemnité de 15 000 euros lui soit versée en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement du 29 février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement fait droit à ses demandes en annulant la décision du 24 mars 2014 et en enjoignant au maire de Nanterre de réexaminer la situation de l'intéressé et de lui verser, le cas échéant, la différence entre les rémunérations qu'il aurait dû percevoir en qualité d'agent non titulaire et celles effectivement perçues en qualité de vacataire. M. D... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 28 décembre 2017...

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