Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18/03/2020, 395980, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 395980 |
| Date | 18 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041735765 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs (SATV) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des délibérations CR 34-94 du 20 octobre 1994, CR 44-98 du 1er octobre 1998 et CR 47-01 du 1er octobre 2001.
Par un jugement n° 0417015 du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande et enjoint au président du conseil régional d'Ile-de-France de présenter un projet de nouvelle délibération.
Par un arrêt n° 08PA04753 du 12 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la région Ile-de-France tendant à l'annulation de ce jugement.
Par une décision n° 343440 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi en cassation formé par la région Ile-de-France contre cet arrêt.
1°) Par une requête en tierce opposition, la société des Courriers d'Ile-de-France, la société Keolis Val d'Oise, la société Garrel et Navarre, la société Athis Cars, la société de Transports par autocars, la société Transports Voyageurs Devillairs, la société Keolis Yvelines et la société Versaillaise de Transports urbains ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris de déclarer nul et non avenu l'arrêt n° 08PA04753 de cette cour du 12 juillet 2010, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2008 et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par le SATV.
Par un arrêt n° 15PA00385 du 27 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté cette tierce-opposition.
Sous le n° 395980, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 4 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des Courriers d'Ile-de-France, la société Keolis Val d'Oise, la société Garrel et Navarre, la société Athis Cars, la société de Transports par autocars, la société Transports Voyageurs Devillairs, la société Keolis Yvelines et la société Versaillaise de Transports urbains demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°15PA00385 du 27 novembre 2015 ;
- réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de leur requête en tierce-opposition ;
- de mettre à la charge du SATV la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sous le n° 396454, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier et 27 avril 2016 et le 21 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Transdev Ile-de-France et la société Transports Rapides Automobiles demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler l'arrêt de la cour...
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