Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18/03/2020, 426473
| Date | 18 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041735776 |
| Judgement Number | 426473 |
| Counsel | CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Orange, venant aux droits de la société Orange France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments d'impôts mis à sa charge, notamment en matière d'impôt sur les sociétés, résultant, d'une part, de la minoration de la moins-value d'annulation des titres CGBC subie par la société Orange France pour un montant de 18 592 484 euros au titre de l'exercice clos en 2010 et, d'autre part, de l'inscription en immobilisation des cartes SIM au titre des exercices clos en 2009 et 2010.
Par un jugement n° 1404051 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives aux cartes SIM, a rejeté le surplus des conclusions de la société Orange.
Par un arrêt n° 16VE00247 du 6 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, en premier lieu, annulé ce jugement, en deuxième lieu, donné acte du désistement d'instance des conclusions de la société Orange tendant à l'annulation du rehaussement pour absence d'inscription en immobilisation des cartes SIM au titre des exercices clos en 2009 et 2010, en troisième lieu, a rétabli la moins-value d'annulation des titres CGBC à hauteur de 18 592 484 euros, se décomposant en une moins-value à long terme de 10 932 819 euros et une moins-value à court-terme de 7 659 665 euros, au titre de l'exercice clos en 2010.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 décembre 2018 et le 6 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rétabli la moins-value d'annulation des titres CGBC.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Orange ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mars 2020, présentée par la société Orange ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Orange France est devenue détentrice de la totalité des titres de sa filiale...
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