Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18/03/2020, 422001
| Record Number | CETATEXT000041735769 |
| Date | 18 mars 2020 |
| Judgement Number | 422001 |
| Counsel | SCP L. POULET-ODENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 422001, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 20 septembre 2018 et 18 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement privé-Union nationale des syndicats autonomes (SNEP-UNSA) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, née du silence gardé sur sa demande du 6 mars 2018 tendant à la modification des articles 7 et 9 de la convention du 27 janvier 2017 conclue entre le ministère de l'éducation nationale et la fédération des associations pour la formation et la promotion professionnelles dans l'enseignement catholique (FORMIRIS) ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de prononcer les modifications sollicitées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du Conseil d'Etat ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 423530, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août et 23 octobre 2018 et 18 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SNEP-UNSA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 29 juin 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n'a pas fait droit à sa demande du 6 mars 2018 tendant à la modification des articles 7 et 9 de la convention du 27 janvier 2017 conclue entre le ministère de l'éducation national et la FORMIRIS;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de prononcer les modifications sollicitées dans un délai de deux mois à compter de la notification du Conseil d'Etat ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat du syndicat national de l'enseignement privé - Union nationale des syndicats autonomes (SNEP-UNSA) ;
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes du syndicat national de l'enseignement privé-Union nationale des syndicats autonomes (SNEP-UNSA) sont dirigées contre les décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté ses demandes tendant à la modification des articles 7 et 9 de la convention relative à la formation continue des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, qu'il a conclue le 27 janvier...
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