Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/06/2020, 420142, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000041982538 |
| Judgement Number | 420142 |
| Date | 09 juin 2020 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP KRIVINE, VIAUD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par deux requêtes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le maire de la commune de Castries lui a refusé le bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision implicite de la même autorité rejetant une seconde demande présentée le 21 mars 2016, et d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Castries de statuer sur ses demandes dans un délai de 8 jours assorti d'une astreinte. Par un jugement n° 1600821, 1602833 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les deux décisions précitées, enjoint au maire de la commune de Castries de réexaminer les demandes de Mme A... et rejeté le surplus des conclusions de cette dernière.
Par une ordonnance n° 18MA016962 du 24 avril 2018, enregistrée le 24 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 avril 2018 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Castries.
Par un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 septembre 2018 et le 10 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Castries demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail;
- le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Castries et à la SCP Viaud, Krivine, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... A..., après avoir exercé les fonctions d'adjoint administratif de première classe au sein de la commune de Castries du 5 septembre 2007 au 28 août 2014, a démissionné de la fonction publique territoriale, en bénéficiant d'une indemnité de départ volontaire, puis s'est inscrite comme demandeur d'emploi et, dès le 1er septembre 2014, a entamé une formation d'infirmière d'une durée de trois ans. Par deux demandes des 13 décembre 2015 et 21 mars 2016, elle a sollicité de la commune de Castries le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Cette commune se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 février 2018, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision expresse de son maire du 20 janvier 2016 ainsi que la décision implicite qui ont rejeté ces demandes et lui a enjoint de réexaminer ces dernières.
2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou...
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