Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 25/06/2020, 421399

Judgement Number421399
Date25 juin 2020
Record NumberCETATEXT000042043621
CounselSCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 décembre 2013 par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a prononcé son licenciement, de condamner la commune à l'indemniser pour les préjudices qu'elle a subis du fait de ce licenciement et d'ordonner sa réintégration et la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1402136 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16PA00647 du 10 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2018 et 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., adjoint administratif de la commune de Champigny-sur-Marne qui avait été placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an, a sollicité sa réintégration anticipée le 9 novembre 2011. Après l'avoir placée en position de disponibilité d'office, faute de poste disponible, le maire de la commune, par un arrêté du 26 décembre 2013, a prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, son licenciement. Par un jugement du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de cette décision, à ce que la commune soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de son licenciement et à ce que soient ordonnées sa...

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