Conseil d'État, 3ème chambre, 13/11/2020, 437433, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:13 novembre 2020
Juridiction:Conseil d'etat

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1508368 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17LY03922 du 7 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier, 21 février et 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. A... ;




Considérant ce qui suit :

1. A la suite de la vérification de comptabilité des EURL Nihombashi et Mitsukoshimae dont il est le gérant, M. A... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration, après avoir constaté le caractère non professionnel de son activité de loueur en meublés, a remis en cause l'imputation du déficit dégagé par cette activité sur son revenu global des années 2009, 2010 et 2011. Par proposition de rectification du 11 décembre 2012, l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que les pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de décharge de ces impositions supplémentaires présentée par M. A.... Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

2. Aux termes du VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de...

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