Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 octobre 1980, 10712 10740 10742, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Barjot |
| Judgement Number | 10712 10740 10742 |
| Date | 31 octobre 1980 |
| Record Number | CETATEXT000007682967 |
| Court | Council of State (France) |
C.C. VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 13 JANVIER ET 21 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.712, PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PUIS POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT UNE INDEMNITE DE 3.752.053 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970 ET CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 29 OCTOBRE 1975 AINSI QU'A ACQUITTER LES FRAIS D'EXPERTISE D'UN MONTANT DE 120.483 F ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, CONDAMNE CETTE SOCIETE A ACQUITTER LES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 16 JANVIER ET 13 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.740, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE AU TAUX DE 3.752.053 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970 ET CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 29 OCTOBRE 1975 AINSI QU'A ACQUITTER LES FRAIS D'EXPERTISE D'UN MONTANT DE 120.483 F ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 6.957.637 F AVEC INTERETS DE DROIT ET LA CAPITALISATION DE CES INTERETS A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1975 ET DU 16 JANVIER 1978 ;
VU 3 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 16 JANVIER ET 14 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.742 PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN DONT LE SIEGE EST ... A LORIENT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT UNE INDEMNITE DE 3.752.053 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970 ET CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 29 OCTOBRE 1975 AINSI QU'A ACQUITTER LES FRAIS D'EXPERTISE D'UN MONTANT DE 120.483 F ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE ; VU LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE LES REQUETES N S 10.712, 10.740 ET 10.742 SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES...
VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 16 JANVIER ET 13 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.740, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE AU TAUX DE 3.752.053 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970 ET CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 29 OCTOBRE 1975 AINSI QU'A ACQUITTER LES FRAIS D'EXPERTISE D'UN MONTANT DE 120.483 F ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 6.957.637 F AVEC INTERETS DE DROIT ET LA CAPITALISATION DE CES INTERETS A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1975 ET DU 16 JANVIER 1978 ;
VU 3 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 16 JANVIER ET 14 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.742 PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN DONT LE SIEGE EST ... A LORIENT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT UNE INDEMNITE DE 3.752.053 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970 ET CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 29 OCTOBRE 1975 AINSI QU'A ACQUITTER LES FRAIS D'EXPERTISE D'UN MONTANT DE 120.483 F ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE ; VU LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE LES REQUETES N S 10.712, 10.740 ET 10.742 SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES...
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