Conseil d'Etat, 4 / 10 SSR, du 4 octobre 1985, 61583 62596 64602, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Gazier |
| Record Number | CETATEXT000007705861 |
| Judgement Number | 61583 62596 64602 |
| Date | 04 octobre 1985 |
| Court | Council of State (France) |
1° Requête de la Fédération nationale de l'enseignement privé laïque et autres tendant à l'annulation du décret n° 84-598 du 11 juillet 1984 modifiant, en ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive du baccalauréat de l'enseignement du second degré des baccalauréats de technicien, le décret n° 62-1173 du 29 novembre 1962, et du décret 84-599 du 11 juillet 1984 ensemble une décision du 8 novembre 1984 du ministre de l'économie rejetant le recours gracieux tendant à l'abrogation de ces deux décrets ; et de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 juillet 1984 relatif à l'organisation du contrôle en éducation physique et sportive au baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 ; le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié notamment par le décret n° 68-1007 du 20 novembre 1968 ; le décret n° 69-1089 du 5 décembre 1969 et le décret 83-369 du 4 mai 1983 ; le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié notamment par le décret n° 71-648 du 28 juillet 1971 et le décret n° 83-443 du 31 mai 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Considérant ... jonction ; . .
Sur les conclusions dirigées contre les décrets n° 84-598 et 84-599 du 11 juillet 1984 : Cons. qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation " la formation secondaire ... est sanctionnée : soit par des diplômes attestant une qualification professionnelle ... soit par le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ... l'examen du baccalauréat de l'enseignement secondaire sanctionne une formation équilibrée et comporte : la vérification d'un niveau de culture définie par les enseignements des deux premières années des lycées ; le contrôle des connaissances spécialisées dans des enseignements suivis par l'élève en dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements " ; qu'à ceux de son article 11 " ... En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, soit des résultats du contrôle continu, soit des résultats d'examens terminaux, soit de la combinaison des deux types de résultats ... " ; qu'en vertu de son article 19 des décrets préciseront les modalités d'application de la présente loi ... ; " qu'ainsi l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975 habilitait le gouvernement à tenir compte dans les décrets pris pour l'application dudit article, en vue de la...
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 ; le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié notamment par le décret n° 68-1007 du 20 novembre 1968 ; le décret n° 69-1089 du 5 décembre 1969 et le décret 83-369 du 4 mai 1983 ; le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié notamment par le décret n° 71-648 du 28 juillet 1971 et le décret n° 83-443 du 31 mai 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Considérant ... jonction ; . .
Sur les conclusions dirigées contre les décrets n° 84-598 et 84-599 du 11 juillet 1984 : Cons. qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation " la formation secondaire ... est sanctionnée : soit par des diplômes attestant une qualification professionnelle ... soit par le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ... l'examen du baccalauréat de l'enseignement secondaire sanctionne une formation équilibrée et comporte : la vérification d'un niveau de culture définie par les enseignements des deux premières années des lycées ; le contrôle des connaissances spécialisées dans des enseignements suivis par l'élève en dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements " ; qu'à ceux de son article 11 " ... En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, soit des résultats du contrôle continu, soit des résultats d'examens terminaux, soit de la combinaison des deux types de résultats ... " ; qu'en vertu de son article 19 des décrets préciseront les modalités d'application de la présente loi ... ; " qu'ainsi l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975 habilitait le gouvernement à tenir compte dans les décrets pris pour l'application dudit article, en vue de la...
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